Vos obligations déclaratives ont été adaptées au dispositif Pinel

Un décret du 4 mai dernier, publié au Journal Officiel et entré en vigueur le 7 mai, a modifiées les informations à fournir lors de votre déclaration des revenus en les ajustant aux caractéristiques de la l'investissement locatif Pinel.

Pour toute acquisition d'un bien en loi Pinel réalisé du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, ce décret précise les obligations déclaratives en prenant en compte les particularités du dispositif :  

La durée :  la nouvelle modulation de durée est possible (six ou de neuf ans, prorogeable d'une ou de deux périodes triennales). 12 % de réduction fiscale pour un engagement de location de six ans et à 18 % pour neuf ans.  La réduction d'impôt est  au maximum de 21 % pour un engagement de douze ans

Les documents à fournir lors des prorogations sont également précisés :

- Une attestation notariée.  

- Si le bien est acquit en l'état futur d'achèvement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014.Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, une attestation notariée de propriété devra être fournie. Le décompte des trente mois du délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement est effectué à compter de la date de signature de l'acte authentique d'acquisition.

Les ascendants et descendants : pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, les logements peuvant être loués aux ascendants et aux descendants du bailleur sous certaines conditions de loyer et de ressources. Cette possibilité est également intégrée dans les éléments de la note à joindre à la déclaration des revenus.