L'accession à la propriété en zone ANRU

 

Afin de favoriser la diversité sociale dans l'habitat, des opérations d'accession sociale à la propriété par l'acquisition d'un logement neuf ont été encouragées via ce dispositif. 

Ces logements doivent être situées dans les quartiers ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine et 500 mètres alentour et  bénéficient ainsi d'un taux réduit de TVA à 7%.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de ce dispositif : 


  • Vous achetez votre résidence principale (logement neuf) à l'intérieur d'un périmètre « ANRU »
  • Vous devez respecter un plafond de ressources actualisé chaque année

Pour les logements dont le permis de construire a été déposé après le 27 Mars 2009, le prix de vente doit respecter les prix plafond (HT par m² de surface utile*, valeur 2013.) du dispositif PSLA, :

Zone A :     4 144 €
Zone B1 :   2 780 €
Zone B2 :   2 426 €
Zone C       2 123 €

Les plafonds de ressources pour la Zone ANRU correspondent aux plafonds du PLS (Prêt Locatif Social) majorés de 11 % :

Composition du foyer fiscal Paris et communes limitrophes Reste Ile de France Province
Personne seule 33 216 € 33 226 € 28 878 €
2 personnes 49 643 € 49 643 € 38 564 €
3 personnes 65 077 € 59 676 € 46 377 €
4 personnes 77 698 € 71 479 € 55 988 € 
5 personnes 92 444 € 84 618 € 65 862 €
6 personnes 104 024 € 95 222 € 74 227 € 
Majoration par personne supplémentaire 11 589 € 10 610 € 8 280 € 

Les calculs prennent en compte les ressources de l'année N-2 et correspondent pour un salarié aux revenus imposables après déduction forfaitaire. Ces calculs se basent sur la date du contrat de réservation (ou contrat préliminaire dans le cas d'un achat en VEFA.

*Précisons que la définition de la surface utile - pour l'application du dispositif zone ANRU comme pour celle du PSLA - correspond à la surface habitable, plus la moitié des surfaces annexes, ainsi que - dans la limite de 6 m² - la moitié de la surface de l'emplacement de stationnement privatif ou du garage.