Loi Pinel

 


Elle permet ainsi de défiscaliser jusqu'à 21% du montant de l'investissement, soit une réduction d'impôts juqu'à 63 000 €. 

La réduction d'impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location de votre bien

  • Vous louez pour une durée de 6 années de location votre réduction d'impôt est de 12 %. 
  • Vous louez pour une durée de 9 années de location votre réduction d'impôt est de 18 %. 
  • Vous louez pour une durée de 12 années de location votre réduction d'impôt est de 21 %

 

7 règles pour bénéficier de la loi Pinel :


Vous êtes un contribuable domicilié en France et faites l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre.
Vous vous engagez à louer le logement nu à titre d'habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans.
Vous devez louer ce bien dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
L'achèvement de votre bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que vous faites construire.
Vous vous engagez à respecter les plafonds de loyer et de ressources de vos locataires.
Le bénéfice annuel de la réduction d'impôt est porté à deux acquisitions avec un plafond annuel de 300 000€.
Votre bien immobilier doit respecter les normes BBC : RT 2012 ou BBC 2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.

A la différence de la loi Duflot, il vous est désormais possible de louer à l'un de vos ascendants ou à l'un de vos descendants à condition que celui ci ne fasse pas partie de votre foyer fiscal. 


Plafond des ressources de vos locataires/zone :


Situation familliale Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 36 502 29 751 26 776
Couple 54 554 54 554 39 731 35 757
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge 71 515 65 579 47 780 43 002
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge 85 384 78 550 57 681 51 913
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge 101 589 92 989 67 854 61 069
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge 114 315 104 642 76 472 68 824
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 736 + 11 659 + 8 531 + 7 677

 

Les zones en loi Pinel


  • ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
  • ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
  • ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
  • ZONE B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
  • ZONE C : Le reste du territoire (villes éligibles par décret uniquement)

Zonage de la loi Pinel 2014 A bis A B1 B2
Plafond de loyer mensuel 16.72 € 12.42 € 10.00 € 8.69 €