Article 199 septvicies du Code Général des Impôts - Modifié par LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 – art.39 (V)

I - Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. 

II - La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. 

Le premier alinéa s'applique à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1^er janvier 2010. 

III - L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31. 

IV - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Son taux est fixé à : 

• 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;
• 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
• 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012. 

Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré de 10 points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. 

Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement. 

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des 8 années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. 

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.

V - Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au 1, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1 du 1° du I de l'article 31, par période de 3 ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement.